Chère


,
Je vous remercie de votre question.
Vous savez combien l’abolition, sans réserves d’aucune sorte, de la peine de mort est un combat qui me tient à cœur.
Sauf erreur de ma part, la disposition que vous dénoncez, concernant des exceptions INACCEPTABLES, à l’interdiction d’appliquer la peine capitale dans l’UE, n’est plus d’actualité. Elle fait référence au Protocole additionnel N°6, rendu caduque, fort heureusement, par le Protocole additionnel N° 13.
Pour information, je vous joins le texte suivant :
« Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l´Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances
Vilnius, 3.V.2002
Convention | Protocole?Protocoles: No. 4 | No. 6 | No. 7?No. 12 | No. 14?Rapport explicatif?English
Les Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires du présent Protocole,
Convaincus que le droit de toute personne à la vie est une valeur fondamentale dans une société démocratique, et que l’abolition de la peine de mort est essentielle à la protection de ce droit et à la pleine reconnaissance de la dignité inhérente à tous les êtres humains;
Souhaitant renforcer la protection du droit à la vie garanti par la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après dénommée «la Convention»);
Notant que le Protocole n° 6 à la Convention concernant l’abolition de la peine de mort, signé à Strasbourg le 28 avril 1983, n’exclut pas la peine de mort pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre;
Résolus à faire le pas ultime afin d’abolir la peine de mort en toutes circonstances,
Sont convenus de ce qui suit:
Article 1 – Abolition de la peine de mort
La peine de mort est abolie. Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté.
Article 2 – Interdiction de dérogations
Aucune dérogation n’est autorisée aux dispositions du présent Protocole au titre de l’article 15 de la Convention.
Article 3 – Interdiction de réserves
Aucune réserve n’est admise aux dispositions du présent Protocole au titre de l’article 57 de la Convention.
Etc.. »
Et voici un extrait du commentaire du Conseil Constitutionnel de la République Française en sa :
Décision n° 2005-524/525 DC du 13 octobre 2005
1) Le protocole n° 13 CEDH
Ce protocole fait suite au protocole additionnel n° 6 à la Convention européenne.
Si ce protocole n° 6 prévoyait l´abolition de la peine de mort, sa portée était limitée, puisqu´il permettait à un Etat de prévoir la peine de mort " pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre ".
Comme l´indique son exposé des motifs, le protocole n° 13 CEDH a, au contraire, pour objet de " faire le pas ultime afin d´abolir la peine de mort en toutes circonstances ".
Son article premier stipule en conséquence que " la peine de mort est abolie " et que " nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté ".
Son article 5 précise que les articles du protocole doivent être considérés comme des articles additionnels à la Convention et que " toutes les dispositions de la Convention s´appliquent en conséquence ".
Toutefois, les articles 2 et 3 du protocole excluent l´usage de dérogations ou de réserves permises par la Convention.
Il en résulte que la France ne pourrait plus faire, à propos de ce protocole, les réserves qu´elle avait formulées en 1974, lors de la ratification de la Convention, à propos de l´article 16 de la Constitution et de la législation sur l´état d´urgence et l´état de siège »
C’est donc bien ce protocole additionnel qui est aujourd’hui valable et efface, heureusement, les intolérables exceptions stipulées par l’ancien protocole N°6. L’abolition de la peine de mort ne peut, en effet, être « à géométrie variable ». Tous ceux qui prétendent « être contre la peine de mort, SAUF… » sont des anti-abolitionnistes de fait.
J’ai également lu sur plusieurs sites, ce que vous m’avez relaté dans votre question. Soit ces sites n’étaient pas actualisés, soit ils étaient de mauvaise foi… soit c’est moi qui me trompe, mais j’aimerais qu’on me le démontre.
Pour moi, c’est clair, depuis 2002, la peine de mort est abolie, totalement et sans réserves ou dérogations, pour tous les états membres de l’UE. C’est même une condition sine qua non pour adhérer.
Recevez, Chère


, l’assurance de mes hommages distingués.
Claude Frisoni