Mady Delvaux-stehres (LSAP)

Kandidatin Chamber 2009
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Ech sin der Meenung, dat Sprochen e Reichtum sin an dat mer sollen d´Fillsprochegkeet promoveieren. Englesch scheint sech emmer mei als international Kommunikationssproch duerchzesetzen, allerdengs ass dat Englesch oft ganz rudimentaire.

Ech hun net "eegenstänneg" eppes décideiert, ech applizeieren d´Reglementer. Als äntwert op d´Fro, hei die Bréifer déi ech an deem zesummenhang geschriwen hun:

Une lettre a été envoyée hier au syndicat NGL, Monsieur Jean-Claude Poos (il ne s´agit pas de question parlementaire)

Monsieur le Président,

J’accuse bonne réception de votre courrier du 6 mai 2009 concernant l´indemnisation des patrons de stage dans les institutions d´accueil des élèves éducateurs.

Je tiens à vous informer que la législation luxembourgeoise ne permet que l´indemnisation des institutions accueillant des élèves en stage et non pas des employés de ces entreprises. Ce principe est appliqué à tous les lycées techniques aussi bien pour les formations professionnelles que pour les formations concernant les professions de santé. Il s´en suit logiquement que ce principe s´applique également au lycée technique pour professions sociales et éducatives. Il reste toutefois loisible à l´institution de transmettre cette indemnité en totalité ou partiellement au tuteur ayant encadré l´élève pendant le stage.

Cette mesure ne vise nullement à critiquer le précieux travail des tuteurs, mais au contraire, veut honorer les efforts de toute l´équipe d´une institution socio-éducative qui encadre et accompagne les élèves éducateurs sur le chemin de leur formation professionnelle.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération très distinguée.

En complément, la réponse au médiateur concernant le même sujet

Monsieur le Médiateur,

J´ai en main votre courrier du 25 septembre 2008, relatif au versement de l´indemnité de stage au Club Senior Nordstaat.

Notre ministère indemnise les institutions qui mettent à disposition des patrons de stage accueillant des élèves-éducateurs/trices en stage de pratique professionnelle.

Je partage donc tout à fait l´approche de Madame Barbara Wiesen-Pankratz.

En effet ce principe est également appliqué pour les élèves de la division des professions de santé et professions sociales du Lycée technique pour professions de santé, notamment pour les infirmiers, les assistants techniques médicaux et les aides-soignants pour lesquels cette indemnité est versée aux hôpitaux, maisons de soins ou centres intégrés pour personnes âgées. Il reste à la discrétion de l´institution de la transmettre ou non au patron de stage en question.

Je demanderai donc au directeur du Lycée technique pour professions édu-catives et sociales de verser dorénavant cette indemnité aux institutions et de faire le nécessaire à ce que l´indemnité en question puisse être versée dans les meilleurs délais au Club Senior Nordstaat.

Veuillez agréer, Monsieur le Médiateur, l’expression de ma haute considération.

Ainsi qu´un extrait de l´exposé des motifs du RGD approuvé par le conseil des ministres

Exposé des motifs

Le règlement grand-ducal déterminant l´horaire et le programme de la formation des élèves-éducateurs prévoit huit leçons hebdomadaires de pratique professionnelle, c. à d. de stage dans une institution éducative, sociale, culturelle ou de soins (crèches, maisons de jeunes, institutions pour personnes handicapées ou personnes âgées, etc.). Pour garantir une meilleure intégration des élèves dans les équipes professionnelles, les stages sont organisés à raison d´un trimestre par an, donc de 6 à 10 semaines.

Lors de ces stages, les élèves sont encadrés par le personnel de l´institution et sont suivis plus particulièrement par un tuteur de stage. Jusqu´à présent ces tuteurs furent indemnisés pour cet encadrement moyennant allocation d´une indemnité fixée par analogie à une décision du Conseil de Gouvernement du 23 novembre 1990 prise à l´égard du Service d´intégration sociale du Ministère de la Famille. Le contrôleur financier du ministère des Finances a informé la Ministre de l´Éducation nationale que cette décision ne peut être étendue par analogie au Lycée technique pour professions éducatives et sociales.

Le but du présent règlement grand-ducal est donc de créer une base réglementaire en bonne et due forme pour pouvoir continuer à indemniser les institutions et tuteurs qui contribuent à la prise en charge des élèves dudit lycée.

La loi du 31 juillet 1995 relative à l´emploi et à la formation professionnelle préconise que le ministre de l´Éducation nationale verse aux entreprises, qui prennent en stage des élèves des classes où la formation plein temps à l´école prévoit des stages de formation en entreprise, une aide particulière qui ne peut toutefois pas dépasser le montant de dix mille francs par élève et par mois.

Le montant de l´aide particulière pour les institutions est fixé à 180.-€ par mois, respectivement à 45.-€ par semaine entamée. Ceci correspond à l´adaptation du tarif payé antérieurement à l´indice de vie actuel.

Et le texte de l´article du RGD en question

Art. 3. Le ministère alloue aux institutions précitées une aide particulière pour la contribution à l’encadrement des élèves du lycée en stage. Le montant de l’aide particulière à verser aux institutions est fixé à 180.- € par mois de stage de pratique professionnelle et par élève-stagiaire. Pour les fractions de mois, l’aide est fixée à 45.- € par semaine entamée et par élève.

Le paiement de l’indemnité est effectué à la fin du stage. Les institutions soumettent à la fin de l´année calendaire et à la fin de l´année scolaire un décompte au lycée qui le transmet au ministère pour liquidation. Il est loisible à l´institution de transmettre cette indemnité en totalité ou partiellement au tuteur ayant encadré l´élève pendant le stage.

Si l´institution conventionnée est un service de l´Etat, l´agent désigné à prendre en charge l’élève pour contribuer à son encadrement pendant la formation pratique touche l´aide particulière susmentionnée.

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