PROJET DE LOI
sur la mise à disposition par les communes de maind’oeuvre
aux sociétés de droit privé opérant dans le
domaine de l’électricité et du gaz
Art. 1er. Toute commune qui, en exécution de l’article 173bis de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, détient seule ou ensemble avec d’autres personnes de droit public une participation directe ou indirecte d’au moins trente-quatre pour cent dans une société de droit privé agissant dans le domaine de l’électricité ou du gaz et ayant repris dans ce domaine une activité préalablement exercée en régie communale, peut mettre à la disposition de cette société ceux parmi ses agents relevant du statut du fonctionnaire communal ou engagés comme employé communal qui étaient affectés au service concerné au moment où la commune a pris sa participation dans la société de droit privé.
Art. 2. Le statut de l’agent communal n’est pas affecté par cette mise à disposition.
Pour la durée de la mise à disposition, l’agent communal est placé sous l’autorité opérationnelle de la société de droit privé concernée. La société est tenue de porter à la connaissance du collège des bourgmestre et échevins tout manquement de l’agent à ses devoirs qui sont susceptibles de donner lieu à des mesures disciplinaires.
Art. 3. Une convention à conclure entre la commune et la société fixe les modalités de cette mise à disposition et du remboursement par la société à la commune des frais y relatifs.
Cette convention est soumise à l’approbation du conseil communal et du ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions.