Projet de loi 6148
Projet de loi modifiant:
1. la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l'aide financière de I'État pour études supérieures; 2. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
3. la loi du 21 décembre 2007 concernant le boni enfant; 4. la loi du 31 octobre 2007 sur le service volontaire des jeunes; 5. le Code de la Sécurité sociale
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PROJET DE LOI N° 6148

modifiant :
1. la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études
supérieures ;
2. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
3. la loi du 21 décembre 2007 concernant le boni enfant ;
4. la loi du 31 octobre 2007 sur le service volontaire des jeunes ;
5. le Code de la sécurité sociale


S’inscrivant dans le cadre de la mesure qui vise l’abrogation des allocations familiales servies aux enfants de 21 ans et plus, le projet de loi sous rubrique a pour objet de mettre en place un nouveau mécanisme de bourses et de prêts pour études supérieures.

Le nouveau système d’aides financières de l’Etat pour études supérieures s’articule autour des dispositions suivantes :

Chaque étudiant qui remplit certaines conditions de résidence au Luxembourg et qui poursuit des études supérieures peut bénéficier, dès son inscription dans l’enseignement supérieur, d’une aide financière de l’Etat sous forme de bourses et de prêts. Le montant de base dont l’étudiant peut bénéficier est fixé à 13.000 euros par année académique. Ce montant peut être augmenté de 3.700 euros au maximum pour couvrir les frais d’inscription et de 1.000 euros pour les étudiants qui se trouvent dans une situation grave et exceptionnelle et qui sont confrontés à des charges extraordinaires.

Le montant total qu’un étudiant peut obtenir à titre de bourses ou de prêts s’élève dès lors à 17.700 euros par année académique.

Le mode de calcul des aides financières est modifié dans ce sens que ce n’est plus le revenu des parents qui est pris en compte pour le calcul de la pondération entre la bourse et le prêt, mais le revenu de l’étudiant. Cette démarche devrait permettre à chaque étudiant de poursuivre des études supérieures indépendamment du pouvoir financier ou de la volonté de ses parents.

En ce qui concerne les conditions académiques auxquelles est subordonnée l’attribution des aides financières, le nouveau mécanisme est applicable aux grades académiques délivrés dans le cadre du processus de Bologne (bachelor, master, doctorat), aux « anciens » diplômes qui n’ont pas encore été adaptés au processus de Bologne, ainsi qu’aux diplômes de brevet de technicien supérieur délivrés après un cycle court dans l’enseignement supérieur.

La durée de l’attribution des aides financières correspond à chaque fois à la durée officielle du cycle d’études en question majorée d’une année. Ainsi, un étudiant en bachelor de 180 ECTS bénéficie de l’aide financière pendant 4 ans (3+1) et un étudiant en master pendant 3 ans (2+1), si bien qu’un étudiant qui poursuit des études de bachelor et de master a donc droit à l’aide financière pendant 7 ans. Un étudiant en BTS peut bénéficier de l’aide financière pendant 3 ans (2+1).

Les primes d’encouragement sont supprimées.

Les élèves du régime professionnel de l’enseignement secondaire technique qui sont autorisés à suivre leur formation professionnelle à l’étranger du fait qu’ils ne peuvent pas effectuer cette formation au Luxembourg pourront également bénéficier de ces aides financières. Cette mesure ne présente qu’un caractère transitoire puisqu’elle sera remplacée par un système d’aide financière spécifique à ces élèves.

Les allocations familiales sont maintenues jusqu’à l’âge de 27 ans pour les élèves adultes de l’enseignement secondaire et secondaire technique.

Le projet de loi prévoit le principe de l’introduction d’une aide mensuelle aux volontaires âgés de plus de 18 ans qui tombent sous le coup de la loi du 31 octobre 2007 sur le service volontaire des jeunes.

Etant donné que le boni pour enfant a été abrogé dans le chef des étudiants bénéficiant d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures, les aides financières de l’Etat pour études supérieures ont été augmentées à 13.000 euros par année académique. Cette mesure d’abrogation du boni et d’augmentation de l’aide versée est aussi applicable aux jeunes effectuant un volontariat.

Tant qu’un élève adulte a droit à des allocations familiales, le boni pour enfant est versé mensuellement par la Caisse nationale des Prestations familiales, à l’instar de ce que prévoit le système actuellement en vigueur.

Le bénéficiaire de l’aide financière pour études supérieures ou de l’aide aux volontaires continue à faire partie du ménage de ses parents ou de celui de ses parents avec qui il vit sous le même toit, si bien que les changements en matière d’allocations familiales et de bourses n’entraînent pas de changements en matière fiscale.

Le projet de loi sous rubrique vise également à assurer le maintien automatique de la couverture sociale des jeunes adultes qui poursuivent des études supérieures.
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